
TL’état n’est pas tenu d’assurer l’accession à la propriété, mais il a l’obligation de protéger les titres de propriété existants. Les trois grandes conventions régionales des droits de l’homme reconnaissent à toute personne le droit à la libre acquisition de biens et en garantissent la libre disposition. Le droit international public protège la propriété des civils en cas de conflit armé. Des questions complexes de propriété se posent lors des réformes agraires et lors de l’exploitation commerciale des territoires traditionnels des peuples indigènes. Une convention de l’Organisation internationale du travail appelle les états à respecter et à protéger les droits traditionnels de propriété et de possession des peuples indigènes.
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